OBJET
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :
Conditions générales de vente
La société MOOSA SARAH DODAKIA
dit « Dak's Cosmetiques »
Ile de la Réunion
Tél : 0693 88 55 86
e-mail : sarahdodak@icloud.com
Editrice du site www.daks-cosmetiques.re (Responsable de publication : Sarah Moosa Dodakia)
Et
Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.daks-cosmetiques.re Ci-après le " Client "
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Dak's Cosmetiques et le Client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
En passant sa commande, Le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.daks-cosmetiques.re à la date de passation de la commande de l'Internaute.
Le Client déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
- ne pas procéder à des achats de produits Dak's Cosmétiques en vue de les revendre.
PRODUITS
Les produits proposés à la vente par Dak's Cosmétiques sont ceux figurant sur le site www.daks-cosmetiques.re, au jour de la consultation du site par le Client.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur la fiche des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (coloris, description, composition), leur prix Toutes Taxes Comprises, dans les conditions indiquées des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client peut également contacter le service Clientèle de Dak's Cosmétiques pour toute demande d'information complémentaire:
Dak's Cosmétiques
Mail : sarahdodak@icloud.com
PRIX
Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mention ou conditions particulières.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il sera automatiquement répercuté sur le prix des articles.
Dak's Cosmétiques se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
COMMANDE
Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement s'identifier ou s'enregistrer sur le site Internet www.daks-cosmetiques.re en complétant le formulaire "Créer mon compte".
Toute commande confirmée par le Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des produits disponibles à la vente. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
A chaque étape de la commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande. Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, Dak's Cosmétiques a créé des écrans de validation et d'acceptation des modalités de livraison et de paiement.
La validation de la commande et son paiement vaut confirmation définitive de la commande, laquelle sera confirmée par l'envoi d'un e-mail reprenant l'ensemble des informations déjà communiquées, les Conditions Générales de Vente et le formulaire de rétractation.
Disponibilités des produits : les produits proposés à la vente sur le site www.daks-cosmetiques.re sont annoncés dans la limite des stocks disponibles. Dès qu'un produit n'est plus disponible, il est retiré du site. Toutefois, si une commande devait être passée alors qu'un ou plusieurs articles devenaient indisponibles, Dak's Cosmétiques contactera sans délai le Client, par e-mail ou par téléphone, pour l'informer de l'indisponibilité du produit et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas d'annulation totale de la commande, Le montant total de la commande ne sera pas déduit ou il sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.
PAIEMENT
Le paiement s'effectue soit en ligne :
- Par carte bancaire
La facture relative à la commande sera envoyée par mail.
Paiement en ligne par carte bancaire :
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express.
Le compte est débité immédiatement après l'enregistrement de la transaction bancaire.
(Voir condition banque)
Dans le cas d'une rupture de stock, le montant du(des) article(s) annulé(s) sera soit déduit du montant total débité soit recrédité sur le compte du Client dans les 7 jours ouvrés après le débit du montant incluant le (ou les) article(s) annulé(s).
Paiement en ligne par PayPal :
Dans le cas d'un règlement de la commande par PayPal, le Client disposant d'un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l'ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte.
Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail du Client n'est communiquée à Dak's Cosmétiques.
Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l'établissement bancaire du Client, Dak's Cosmétiques invite cette dernière à se rapprocher de la société PAYPAL.
Dans le cas d'un retour d'article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte PayPal utilisé pour le règlement de la commande d'origine.
Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Dak's Cosmétiques. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Dak's Cosmétiques est le destinataire des données en rapport avec la commande. La non transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Dak's Cosmétiques. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble des données personnelles le concernant en écrivant à Dak's Cosmétiques, par courrier et en justifiant de son identité.
Dak's Cosmétiques aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.
SÉCURISATION DU PAIEMENT
(Voir condition en fonction de la banque)
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.daks-cosmetiques.re utilise le service de paiement sécurisé Stripe. Ce service intègre la norme de sécurité Secure Socket Layer (SSL). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de manière cryptée sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur Dak's Cosmétiques.
Après la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Stripe. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
CONTACT
Pour toute question relative aux produits et à leur commandes, les clients peuvent contacter Dak's Cosmétiques à l'adresse suivante :
Dak's Cosmétiques
9 Rue Marius et Ary Leblond, St Paul 97460
Par Mail : sarahdodak@icloud.com
LOI APPLICABLE
Il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s’appliquer est la loi française. Pour tout litige concernant l’objet des présentes, les tribunaux de Saint-Denis seront les seuls compétents. LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA CARTE BANCAIRE
FRAIS DE PORT
Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, les délais de livraison seront ceux indiqués ci-dessous et courent à compter de la date de confirmation de la commande.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.
Affranchissement au poids avec preuve de dépôt, livraison en boîte aux lettres
A noter : www.daks-cosmetiques prend toutes les précautions pour que vos produits arrivent en parfait état. Si vous constatiez cependant un problème à la réception de votre colis (emballage abîmé, produit manquant...), signalez par écrit vos réserves sur le bon de livraison du transporteur.
DROIT DE RETRACTION
Conformément à la loi, le Client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze jours qu’il peut exercer à compter de la réception de sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande. Pour exercer ce droit, il lui suffit de retourner le formulaire de rétractation téléchargeable dans "Mon compte" dans la rubrique "suivre mes dernières commandes", ou encore toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le formulaire de rétractation peut être renvoyé par e-mail à l'adresse sarahdodak@icloud.com ou par voie postale à l'adresse suivante :
Dak's Cosmétiques
9 Rue Marius et Ary Leblond, St Paul 97460
Le Client renvoie les produits commandés dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions définies des présentes CGV. Il s'engage à ce titre à ne rien faire qui puisse déprécier les produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Les frais de renvoi restent à la charge du Client.
Dak's Cosmétiques remboursera le Client de la totalité des sommes payées (prix des produits et des éventuels frais de livraison) dans un délai maximum de quatorze jours suivant la rétractation du Client, à moins que le Client ne renvoie sa commande par courrier ou colis postal, auquel cas le remboursement sera différé à la récupération des produits commandés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ses produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’exercice du droit de rétractation pour les commandes portant sur la carte de fidélité, sous réserve de l’absence d’utilisation d’un des services associés, entraînera de plein droit l’annulation de tous les points de fidélité cumulés et les éventuelles remises de fidélité.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, tels que les boucles d'oreilles, les faux cils et les baumes...
RETOURS ET ECHANGES
A titre commercial, Dak's Cosmétiques offre à ses Clients, un délai de 14 jours pour retourner les produits commandés sur le site Internet.
Dans ce cas, les produits retournés doivent être non portés, dans leur emballage d'origine et, pour les retours par voie postale, accompagnés du bordereau de retour dument rempli. (Ou en cas d’impossibilité d’impression, le n° de commande, les références et le motif de retour indiqués sur papier libre)
(Les échanges doivent être fait en boutique uniquement)
Échange ou remboursement chez Dak's Cosmétiques :
Le Client a la possibilité de retourner un article dans la boutique Le Bagagiste à Saint-Paul (9 rue Marius et Ary Leblond, 97400, Saint-Paul). Il se verra alors proposer un échange ou un remboursement sous forme d’avoir.
-
Échange :
Dak's Cosmétiques reprendra l'article au prix indiqué sur le bordereau de livraison et le nouvel article sera facturé au prix pratiqué dans la boutique.
-
Retour :
Dak's Cosmétiques enregistre le retour. Le Client recevra son avoir sur le mail utilisé lors de la commande. Seul le prix de l'article lui sera remboursé.
Ce service n'est disponible que dans la boutique Le Bagagiste Saint-Paul .
-
Retour par voie postale :
Le Client a la possibilité de retourner un article à l'adresse suivante :
Dak's Cosmétiques
9 Rue Marius et Ary Leblond, St Paul 97460
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Dans ce cas, un e-mail sera envoyé au Client pour l'informer du remboursement soit par avoir soit par crédit du compte de carte bancaire ou PayPal utilisé pour le règlement de la commande, selon le mode de paiement choisi lors de la commande. Le ticket qui lui sera remis par le bureau de Poste est à conserver et sera à fournir en cas de réclamation.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Informations nominatives :
Les informations collectées sont destinées à Dak's Cosmétiques, responsable du traitement.
Nous utilisons ces informations afin de traiter les commandes, livrer les produits et communiquer avec vous concernant vos commandes, les produits et les offres promotionnelles. Si vous ne remplissez pas les champs obligatoires marqués d'un astérisque nous ne serons pas en mesure de livrer votre commande.
Ces données peuvent être transmises à des tiers, partenaires de Dak's Cosmétiques. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, adressez-vous à notre correspondant informatique et liberté par mail à l’adresse sarahdodak@icloud.com ou par courrier à Dak's Cosmétiques - 9 rue Marius et Ary Leblond 97460- Saint-Paul. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Cookies :
Ce site recourt à l'usage de cookies. Pour en savoir plus sur ces cookies, leurs fonctions et la façon dont vous pouvez les désactiver, veuillez lire la rubrique Cookies.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Dak's Cosmétiques, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société Dak's Cosmétiques. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Dak's Cosmétiques, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Dak's Cosmétiques ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifier de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, Dak's Cosmétiques dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas à Dak's Cosmétiques d'exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance.
GARANTIE LÉGALES
Rappel des dispositions du code de la consommation :
Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois
suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Conformément à la loi, la société Dak's Cosmétiques garantit, en tout état de cause, le consommateur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.
Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-7 du code de la consommation.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8 du code de la consommation.
L’acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9 du code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10 du code de la consommation.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11 du code de la consommation.
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12 du code de la consommation.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13 du code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Rappel des dispositions du code civil :
Article 1641.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1648.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente
DURÉE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Dak's Cosmétiques.
DROIT APPLICABLE-LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Internaute et Dak's Cosmétiques s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
MEDIATION
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 524/2013, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Pour ce faire, vous avez la possibilité de déposer une plainte en ligne sur le site de la commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=H
A jour le 27 Septembre 2021